Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Immo Analyse, comprenant le site web accessible à l'adresse www.immo-analyse.be, l'application web (tableau de bord) et l'extension Chrome associée (ci-après collectivement « le Service »).

Le Service est édité et exploité par Immo Analyse (ci-après « nous » ou « l'Éditeur »), joignable à l'adresse immo.analyse.be@gmail.com.

En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

2. Description du Service

Immo Analyse est un outil d'aide à la décision pour l'investissement immobilier en Belgique. Il permet d'analyser des annonces immobilières (Immoweb, Zimmo, Immovlan) et de calculer automatiquement des indicateurs tels que :

• Score d'investissement (0-100)
• Rendement locatif brut et net estimé
• Décote ou surcote par rapport au marché de la commune
• Estimation du budget de rénovation selon le certificat énergétique (PEB)
• Simulation de financement (mensualités, cashflow)
• Simulation de profit achat-revente (flip) — plan Investisseur

Les résultats fournis sont des estimations indicatives basées sur des données de marché agrégées. Ils ne constituent en aucun cas un conseil financier, fiscal ou juridique.

3. Accès au Service et création de compte

L'utilisation complète du Service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide et un mot de passe. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes lors de l'inscription et à les maintenir à jour. Tout compte créé avec de fausses informations pourra être supprimé sans préavis.

L'accès au Service est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans et plus) ou aux personnes morales dûment habilitées.

4. Plans tarifaires et abonnements

Le Service est proposé selon trois plans :

• Gratuit : 5 analyses à vie, fonctionnalités de base.
• Analyste (19 €/mois) : analyses illimitées, score complet, travaux, financement.
• Investisseur (39 €/mois) : tout le plan Analyste + simulation flip, export CSV, historique illimité.

Les prix sont indiqués en euros, TVA comprise le cas échéant. Les abonnements payants sont gérés via Stripe. Le paiement est prélevé mensuellement ou annuellement selon le cycle choisi.

L'abonnement est renouvelé automatiquement à échéance. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre tableau de bord ; l'accès premium reste actif jusqu'à la fin de la période en cours.

5. Droit de rétractation

Conformément à la législation belge (Code de droit économique, livre VI), vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours calendriers à compter de la souscription de votre abonnement payant, à condition de ne pas avoir utilisé le Service pendant cette période.

Pour exercer ce droit, contactez-nous à immo.analyse.be@gmail.com en précisant votre email de compte et la date de souscription.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du Service (code source, algorithmes d'analyse, design, textes, marques) est la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est interdite.

L'extension Chrome est fournie à titre de licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable. Il est interdit de la décompiler, modifier, distribuer ou utiliser à des fins commerciales sans accord préalable écrit.

7. Limitation de responsabilité

Les analyses fournies par Immo Analyse sont des estimations à titre indicatif. Elles sont basées sur des données de marché agrégées (prix médians par commune, ratios de rendement locatif typiques) et ne tiennent pas compte de la situation personnelle de l'utilisateur, des caractéristiques précises du bien, ni des conditions du marché au moment de la transaction.

L'Éditeur décline toute responsabilité quant aux décisions d'investissement prises sur la base des analyses fournies. Il est vivement conseillé de consulter un notaire, un conseiller financier ou un agent immobilier agréé avant tout achat.

La disponibilité du Service est assurée dans la mesure du possible mais sans garantie de continuité. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'interruptions techniques, de modifications des sites tiers (Immoweb, Zimmo, Immovlan) rendant le scraping inopérant, ou de toute perte de données.

8. Comportement de l'utilisateur

Il est interdit d'utiliser le Service pour :

• Contourner les limitations du plan gratuit par des moyens détournés
• Utiliser le Service à des fins de revente ou de redistribution commerciale sans accord
• Tenter d'accéder à des données d'autres utilisateurs
• Soumettre des données frauduleuses ou tester des injections malveillantes
• Effectuer du scraping massif ou automatisé de l'API

Tout manquement pourra entraîner la suspension ou la suppression immédiate du compte, sans remboursement.

9. Modifications du Service et des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier le Service, les fonctionnalités proposées et les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées par email au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. En continuant à utiliser le Service après cette date, vous acceptez les nouvelles conditions.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Belgique seront exclusivement compétents.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au Service, contactez-nous à : immo.analyse.be@gmail.com